Je vous invite à signer la pétition ci-dessous contre l'instauration d'un timbre fiscal de 35 € pour toutes instances introduites devant les juridictions civiles, sociales, administratives et prud'homales.
C'est une remise en cause grave de la gratuité de la justice, et de l'égal accès de tous à celle-ci.
Pour voir le texte de la pétition, téléchargez le document suivant :
